Conditions générales

1. Définitions

• « Foyera » ou « nous » : la structure indépendante Foyera, dont le siège est à la Route de Chêne 74, 1208 Genève.
• « Client » ou « vous » : toute personne physique ou morale qui réserve ou utilise une prestation Foyera.
• « Prestation » : l'un des services d'organisation documentaire proposés par Foyera (Inventaire, Atelier, Projet de continuité).
• « Livrables » : les documents de travail remis à l'issue de chaque prestation (inventaires, modèles, manuels, comptes rendus).
• « Contrat » : l'accord formé entre Foyera et le Client par la confirmation de réservation.

2. Acceptation des conditions

En réservant une prestation Foyera — par formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone — le Client accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité. Les conditions s'appliquent à chaque prestation réservée.

Le Client doit avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat au sens du droit suisse. En réservant pour un foyer, le Client s'engage à avoir l'autorité pour le faire.

3. Description des prestations

Foyera propose trois prestations d'organisation documentaire :

• Inventaire des documents familiaux — séance unique de 2 heures, CHF 135.
• Atelier de coordination familiale — 4 séances de 90 minutes sur 4 semaines, CHF 430.
• Projet de continuité des archives familiales — 9 semaines avec suivi sur 12 mois, CHF 870.

Les prestations sont disponibles à Genève et dans son agglomération. Des déplacements à domicile peuvent être organisés dans la région ; les éventuels frais de déplacement sont convenus par écrit avant la première séance.

Périmètre : les prestations sont exclusivement organisationnelles. Foyera ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, notarial ou psychologique. Toute question hors de ce périmètre est notée et renvoyée par écrit à un professionnel compétent.

4. Réservation et confirmation

La réservation est effectuée par écrit (formulaire, e-mail) ou par téléphone, suivie d'une confirmation écrite de Foyera. Le contrat est formé à la réception par le Client de cette confirmation et du versement de l'acompte (voir article 5).

Foyera se réserve le droit de refuser une réservation si la demande dépasse son périmètre ou si les délais disponibles ne permettent pas de réaliser la prestation dans les conditions prévues.

5. Paiement

• Un acompte de 50 % du tarif total est exigible à la confirmation de réservation.
• Le solde est dû à la remise des livrables finaux.
• Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA non applicable (Foyera n'est pas assujetti à la TVA).
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur facture) et Twint.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont applicables de plein droit après mise en demeure.

Annulation par le Client : annulation plus de 14 jours avant la première séance — acompte remboursé intégralement. Annulation entre 7 et 14 jours — 50 % de l'acompte retenu. Annulation moins de 7 jours — acompte retenu en totalité. Report de date sans frais si demandé au moins 5 jours à l'avance.

Annulation par Foyera : en cas d'empêchement imprévu, Foyera propose une date de remplacement ou rembourse l'intégralité des montants versés. Aucune indemnité supplémentaire n'est due.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Foyera les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
• S'assurer que les membres du foyer participant aux séances sont au courant du contenu et de l'objectif de la prestation.
• Ne pas demander à Foyera de se prononcer sur des questions juridiques, fiscales ou personnelles.
• Utiliser les livrables remis à des fins personnelles et domestiques uniquement.
• Ne pas reproduire ni diffuser les modèles et outils fournis à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

7. Propriété intellectuelle

Les modèles, formulaires, plans de classement et autres outils développés par Foyera restent sa propriété intellectuelle. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour les utiliser dans le cadre de son foyer.

Toute reproduction à des fins commerciales, diffusion publique ou intégration dans d'autres produits ou services est interdite sans autorisation écrite de Foyera.

8. Modalités de prestation

Avant chaque prestation, Foyera remet une note de cadrage précisant le contenu inclus, les livrables attendus et ce qui est hors périmètre. Cette note fait partie intégrante du contrat.

Toute modification de périmètre en cours de prestation est soumise à accord écrit préalable. Foyera ne facture aucune heure ou livrable supplémentaire sans cet accord.

Pour le Projet de continuité, les trois appels de suivi inclus doivent être utilisés dans les 12 mois suivant la remise des livrables finaux. Ils ne sont pas reportables au-delà de cette période.

9. Avertissements et limitations

Les prestations de Foyera sont des services d'organisation pratique. Foyera :

• ne donne pas de conseil juridique, notarial, fiscal ou financier ;
• ne médiatise pas, ne représente pas et ne plaide pas pour le Client ;
• ne se prononce pas sur la validité, la légalité ou les implications de tout document recensé ;
• ne peut pas assurer que tous les documents pertinents ont été recensés si le Client ne les a pas mis à disposition.

Les livrables sont fournis en l'état des informations communiquées par le Client. Foyera décline toute responsabilité pour les conséquences découlant d'informations incomplètes ou inexactes fournies lors des séances.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Foyera est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Foyera n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou dommages consécutifs.

Cas de force majeure : Foyera est dégagé de ses obligations en cas d'événements hors de son contrôle raisonnable (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale). Dans ce cas, les prestations sont reportées ou remboursées sans pénalité.

11. Confidentialité

Foyera traite les informations du foyer avec discrétion. Les données collectées lors des séances ne sont pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale. Pour les détails, voir notre Politique de confidentialité.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si l'autre partie manque à ses obligations essentielles et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 10 jours suivant mise en demeure.

En cas de résiliation par le Client sans motif valable après le début de la prestation, l'acompte reste acquis à Foyera. Les séances déjà réalisées sont facturées au prorata du tarif forfaitaire.

Les articles 7 (propriété intellectuelle), 9 (avertissements), 10 (responsabilité) et 13 (droit applicable) survivent à la fin du contrat.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

En cas de différend, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant notification écrite du différend. À défaut d'accord, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont exclusivement compétents.

14. Dispositions générales

• Intégralité : les présentes conditions et la note de cadrage de chaque prestation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait pour Foyera de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut pas céder ses droits découlant du contrat sans accord écrit préalable de Foyera.
• Notifications : toute notification contractuelle doit être adressée par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

15. Modifications des conditions

Foyera peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées par e-mail aux clients actifs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les nouvelles réservations, les conditions en vigueur au moment de la réservation s'appliquent.